1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-799 du 9 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-799 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991886
Texte parentLEGITEXT000025991881
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