Référencearticle 3 du décret n°2012-797 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.
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