1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-797 du 9 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-797 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991900
Texte parentLEGITEXT000025991892
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