1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-805 du 9 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-805 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991906
Texte parentLEGITEXT000025991901
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