1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.
Décret n°2012-801 du 9 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-801 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991911
Texte parentLEGITEXT000025991907
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