Référencearticle 3 du décret n°2012-801 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Dominique Bertinotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.