Référencearticle 1 du décret n°2012-802 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →
1. Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées.
2. A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées.
3. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap et suit l'exécution des décisions en la matière.
4. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
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