1. Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (article 106.3 du R[UE] n° 1224/2009).
Arrêté du 31 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteArrêté du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025991944
Texte parentLEGITEXT000025991922
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