Arrêté du 31 mai 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.

TexteArrêté du 31 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025991946

Texte parentLEGITEXT000025991922

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mai 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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