Décret n°2012-800 du 9 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.

TexteDécret n°2012-800 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025992043
Texte parentLEGITEXT000025992041
Référencearticle 1 du décret n°2012-800 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →

1. Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d'artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.

2. La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services à la personne. Elle est chargée d'organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

3. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d'Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu'en matière de promotion du patrimoine touristique de la France. Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.

4. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025992043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.