1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises.
Décret n°2012-800 du 9 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.
TexteDécret n°2012-800 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000033098592
Texte parentLEGITEXT000025992041
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