1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.
Décret n°2012-806 du 9 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2012.
TexteDécret n°2012-806 du 9 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000025992049
Texte parentLEGITEXT000025992047
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