Référencearticle 3 du décret n°2012-806 du 9 juin 2012 (version du 11 juin 2012)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.
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