Arrêté du 1er juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2012.

TexteArrêté du 1er juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026010544

Texte parentLEGITEXT000026010534

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juin 2012 (version du 7 juin 2012)Légifrance →

1. Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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