Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2012 au 30 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000026010639
Texte parentLEGITEXT000026010599
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 mai 2012 (version du 13 juin 2012)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
2. ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
3. ― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
4. ― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
5. ― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
6. ― bulletins blancs.
7. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.
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