Arrêté du 30 mai 2012 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2012 au 30 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000026010611

Texte parentLEGITEXT000026010599

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2012 (version du 13 juin 2012)Légifrance →

1. La situation des électeurs est appréciée au 15 mai 2012.

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