Arrêté du 29 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2012.

TexteArrêté du 29 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000026010834

Texte parentLEGITEXT000026010827

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2012 (version du 13 juin 2012)Légifrance →

1. En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les concours externe, interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés dans les conditions fixées ci-après.

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