1. Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.
Arrêté du 29 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 2012.
TexteArrêté du 29 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000026010836
Texte parentLEGITEXT000026010827
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