Référencearticle 3 du décret n°2012-808 du 12 juin 2012 (version du 14 juin 2012)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ces attributions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.