1. La demande d'homologation de l'une des chaînes mentionnées à l'article 1er du décret du 15 juillet 2011 susvisé est adressée par le responsable de ladite chaîne ou son mandataire, ci-après dénommé « le soumissionnaire », en un exemplaire, à l'organisme d'homologation désigné par le ministre chargé des transports conformément à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé.
2. Le dossier de demande d'homologation comporte les éléments suivants :
3. ― une lettre de demande d'homologation du soumissionnaire ;
4. ― un mandat établi par le responsable de la chaîne à homologuer, le cas échéant ;
5. ― un acte d'engagement du soumissionnaire ;
6. ― les certificats obtenus et définis au titre Ier du présent arrêté ;
7. ― les éventuels éléments complémentaires remis par les organismes certificateurs lors de la délivrance des certificats ;
8. ― les résultats des essais en site d'essais réalisés sur la chaîne concernée à la demande du soumissionnaire ;
9. ― le rapport d'inspection initiale du système en fonctionnement réalisée à la demande du soumissionnaire ;
10. ― la description fonctionnelle et technique de la chaîne concernée par cette demande d'homologation.
11. La demande d'homologation respecte la composition et la forme des modèles spécifiés et tenus à la disposition du soumissionnaire par l'organisme d'homologation.