RattachementTITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026019477
Texte parentLEGITEXT000026019460
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour l'accréditation par le COFRAC des organismes certificateurs des équipements techniques, le référentiel mentionné à l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est constitué de la norme NF EN 45011 et des règles d'application spécifiques publiées par le COFRAC.
2. Un organisme certificateur européen, accrédité par un organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, s'assure auprès de cet organisme que la portée de son accréditation couvre bien les certificats qu'il souhaite émettre parmi ceux prévus à l'annexe du présent arrêté.
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