RattachementTITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026019475
Texte parentLEGITEXT000026019460
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les essais de type, prévus à l'article 6 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, sont des essais de laboratoire et en site d'essais réalisés par des laboratoires accrédités ou agréés sur le nombre d'exemplaires de l'équipement technique à certifier défini dans la procédure de test.
2. Ces essais sont définis, en fonction de l'utilisation de l'équipement technique considéré, par les articles suivants du cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté :
ÉQUIPEMENT TECHNIQUE UTILISÉ DANS LA CHAÎNE DE
ARTICLES
Collecte
80 ; 81 (a et b)
Contrôle automatique
87 ; 88 (a)
Contrôle manuel
92 ; 93 (a)
3. Les résultats font l'objet d'un rapport d'essai émis sous accréditation ou agrément par les laboratoires accrédités ou agréés.
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