Décret n°2012-807 du 12 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2012.

TexteDécret n°2012-807 du 12 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026019522
Texte parentLEGITEXT000026019520
Référencearticle 1 du décret n°2012-807 du 12 juin 2012 (version du 14 juin 2012)Légifrance →

1. M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, traite, par délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, des affaires relevant de la politique de la ville.

2. A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.

3. Il participe, pour le compte de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.

4. Il exerce, sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.

5. Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'égalité des territoires et du logement lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026019522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.