Référencearticle 2 du décret n°2012-807 du 12 juin 2012 (version du 14 juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général du comité interministériel des villes.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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