Référencearticle 3 du décret n°2012-807 du 12 juin 2012 (version du 14 juin 2012)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, reçoit délégation de la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
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