1. Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-807 du 12 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juin 2012.
TexteDécret n°2012-807 du 12 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026019528
Texte parentLEGITEXT000026019520
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