1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026021470
Texte parentLEGITEXT000026021466
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