1. Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Arrêté du 1er juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2012.
TexteArrêté du 1er juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026021537
Texte parentLEGITEXT000026021530
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