Arrêté du 1er juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2012.

TexteArrêté du 1er juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026021539

Texte parentLEGITEXT000026021530

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juin 2012 (version du 15 juin 2012)Légifrance →

1. Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.

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