1. Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 juin 2012.
TexteArrêté du 7 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026021616
Texte parentLEGITEXT000026021597
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