1. Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'institut, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'institut, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2012.
TexteArrêté du 7 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026021603
Texte parentLEGITEXT000026021597
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