Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juin 2012 (version du 15 juin 2012)Légifrance →
1. La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'institut.
2. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
3. Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'institut (direction juridique et des achats) qui statue sans délai.
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