1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-810 du 13 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2012-810 du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026024538
Texte parentLEGITEXT000026024530
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