1. L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2012.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025908
Texte parentLEGITEXT000026025902
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