Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est rédigé comme suit :
2. « Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléc @ rtepro ”. Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
3. ― aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;
4. ― aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;
5. ― aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;
6. ― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 1