Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025912
Texte parentLEGITEXT000026025902
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. 1. Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Données relatives :
4. ― à la personne physique : identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) et date de naissance ;
5. ― à la personne morale : dénomination et numéro de SIRET. »
6. 2. Les deux premiers alinéas du 2° sont ainsi rédigés :
7. « Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :
8. ― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire, les références de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 2
Aller plus loin
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