Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025914
Texte parentLEGITEXT000026025902
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. 1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « ― les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ; ».
4. 2. Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
5. « ― les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;
6. ― les clients des sociétés prestataires ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 3
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