Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025916
Texte parentLEGITEXT000026025902
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « préfet ayant délivré la carte professionnelle ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 4
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