1. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juin 2012.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025918
Texte parentLEGITEXT000026025902
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