Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025970
Texte parentLEGITEXT000026025957
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété comme suit :
2. Après les mots : « à compter de leur enregistrement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relatives :
3. ― aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;
4. ― aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.
5. Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 3
Aller plus loin
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