Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026025972
Texte parentLEGITEXT000026025957
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
2. Au troisième alinéa, les mots : « les agents relevant de la direction responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « les agents relevant du Conseil national des activités privées de sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 4
Aller plus loin
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