1. En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, est mis en œuvre à compter du 20 juin 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle.
Arrêté du 13 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 2012.
TexteArrêté du 13 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026035106
Texte parentLEGITEXT000026035103
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