Arrêté du 13 juin 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2012.

TexteArrêté du 13 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026035109

Texte parentLEGITEXT000026035103

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2012 (version du 18 juin 2012)Légifrance →

1. Le préfet de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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