1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Décret n°2012-811 du 16 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2012.
TexteDécret n°2012-811 du 16 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026037978
Texte parentLEGITEXT000026037975
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