Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-811 du 16 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026037982
Texte parentLEGITEXT000026037975
Référencearticle 3 du décret n°2012-811 du 16 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-553 du 5 mai 1995 : art. 1, art. 2, art. 3
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