Arrêté du 11 juin 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 2012.

TexteArrêté du 11 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026038027

Texte parentLEGITEXT000026038020

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juin 2012 (version du 20 juin 2012)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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