Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 8254-6 du code du travail, la référence : « R. 8253-2 » est remplacée par la référence : « L. 8271-17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D8254-6
Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-812 du 16 juin 2012
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
IdentifiantLEGIARTI000026038070
Texte parentLEGITEXT000026038050
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