Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juin 2012.

TexteDécret n°2012-812 du 16 juin 2012

RattachementSection 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000026038078

Texte parentLEGITEXT000026038050

Référencearticle 7 du décret n°2012-812 du 16 juin 2012 (version du 20 juin 2012)Légifrance →

1. Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

2. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

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