1. Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 juin 2012.
TexteDécret n°2012-812 du 16 juin 2012
RattachementSection 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000026038080
Texte parentLEGITEXT000026038050
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