RattachementTITRE IV : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000026041123
Texte parentLEGITEXT000026041095
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 juin 2012 (version du 21 juin 2012)Légifrance →
1. Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin.
2. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
3. Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'institut (direction juridique et des achats) qui statue sans délai.
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